Agrégation des diamants selon les règles de l’UE : guide pratique
Révisé le : 6 septembre 2026 Prochaine révision juridique prévue : décembre 2026, ou plus tôt si les règles de l’UE ou les orientations officielles changent.
> Ce guide fournit des informations générales aux entreprises du diamant et de la joaillerie. Il ne constitue pas un conseil juridique, douanier ou relatif aux sanctions. Les exigences dépendent du produit, du classement CN, du poids de chaque diamant, de la date de transaction, du parcours de transformation et des justificatifs disponibles. Avant d’importer ou de transférer des marchandises, vérifiez la législation actuelle de l’UE et demandez un avis adapté à la transaction auprès de l’autorité nationale compétente ou d’un professionnel des douanes.
Réponse rapide
L’agrégation des diamants consiste à regrouper des diamants provenant de différents lots, origines ou historiques documentaires. Le regroupement de diamants issus de plusieurs sources licites et documentées n’est pas automatiquement interdit. Le risque de non-conformité apparaît lorsque le mélange empêche l’entreprise de démontrer à quelle origine et à quels dossiers d’importation le nouveau lot ou la nouvelle pierre se rapportent. Les entreprises européennes doivent donc séparer les marchandises traçables des diamants d’origine inconnue ou non résolue, conserver les dossiers au niveau du lot et évaluer chaque importation selon la version actuelle de l’article 3p du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.
L’agrégation des diamants en bref
| Situation | Risque principal | Contrôle pratique |
|---|---|---|
| Plusieurs lots documentés non russes sont regroupés | Les justificatifs peuvent ne plus correspondre au nouveau lot | Consigner chaque lot d’origine et les quantités transférées dans le nouveau lot |
| Des marchandises documentées sont mélangées à des diamants d’origine inconnue | Le lot regroupé peut ne plus permettre d’étayer la conclusion requise sur l’origine | Mettre en attente les marchandises d’origine inconnue ou non résolue et les conserver séparément |
| Un gros diamant est fractionné ou retaillé | Les anciens et nouveaux identifiants peuvent ne plus être reliés | Tenir un dossier de transformation reliant la pierre d’origine à chaque pierre obtenue |
| Des diamants de mêlé sont regroupés dans un nouveau lot | Le poids du lot peut être confondu avec le seuil applicable à chaque diamant | Consigner la fourchette approximative ou vérifiée du poids individuel ainsi que le poids total du lot |
| Les importations actuelles sont mélangées à des stocks historiques | Les différentes dates et historiques juridiques peuvent être perdus | Conserver des catégories distinctes pour les stocks actuels, historiques et bénéficiant de droits acquis |
| Des pierres appartenant à des clients entrent dans un atelier | Les biens des clients peuvent être confondus avec les stocks de l’entreprise | Utiliser un numéro de prise en charge des biens du client et empêcher leur entrée dans les stocks destinés à la vente |
| Des bijoux retournés ou issus d’une succession sont démontés | Les justificatifs antérieurs d’origine et d’importation peuvent être incomplets | Créer une catégorie distincte d’examen du marché secondaire avant la revente ou le déplacement transfrontalier |
Que signifie l’agrégation des diamants ?
Dans ce contexte, l’agrégation est un problème opérationnel de chaîne d’approvisionnement, et non une catégorie distincte de diamant ou une caractéristique de laboratoire.
Elle peut se produire lorsqu’une entreprise :
- regroupe des pierres provenant de différents fournisseurs
- fusionne plusieurs lots en un seul lot de stock
- répartit un lot entre plusieurs succursales ou clients
- reconditionne des diamants de mêlé
- remplace les références des fournisseurs par des numéros de stock internes
- retaillle un gros diamant en pierres plus petites
- retire des diamants de bijoux retournés ou issus d’une succession
- mélange des pierres appartenant à des clients avec le stock de l’entreprise
- regroupe des marchandises présentant des historiques différents d’importation ou de droits acquis
Le terme ne doit pas être interprété comme signifiant que tout lot d’origines mélangées est illégal. Un lot contenant des diamants provenant de plusieurs origines licites et documentées peut être commercialement valable.
La question essentielle est de savoir si l’entreprise peut toujours relier les marchandises obtenues aux dossiers justifiant leur origine, leur parcours de transformation et leur historique d’importation.
Ce que couvrent les restrictions de l’UE sur les diamants
L’article 3p du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil a instauré les restrictions par étapes.
| Date | Principale évolution |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Les restrictions ont commencé à s’appliquer aux diamants et produits contenant des diamants spécifiés, originaires de Russie, exportés de Russie ou transitant par la Russie |
| 1er mars 2024 | Les restrictions ont été étendues à certains diamants naturels russes transformés dans des pays tiers, initialement à partir de 1.0 carat par diamant |
| 1er septembre 2024 | Les dispositions relatives à la transformation dans un pays tiers ont été étendues aux diamants naturels et synthétiques concernés, selon les seuils inférieurs indiqués dans le règlement |
| 1er mars 2025 | Les exigences de traçabilité applicables aux diamants bruts naturels concernés relevant des codes CN 7102 10 00 et 7102 31 00 ont inclus les exigences de certification correspondantes |
| 24 avril 2026 | Les justificatifs de traçabilité obligatoires, y compris une déclaration de diligence raisonnable, ont commencé à s’appliquer aux diamants naturels polis concernés relevant du code CN 7102 39 00 |
Le texte contraignant actuel figure dans le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil consolidé. La date d’entrée en application du 24 avril 2026 a été établie par le règlement ultérieur (UE) 2026/506 du Conseil.
Pour les dispositions concernées relatives à la transformation dans un pays tiers, le règlement utilise un seuil de 0.5 carat par diamant naturel ou de 0.1 grammes par diamant synthétique. L’évaluation s’effectue par diamant, et non en additionnant le poids total de toutes les pierres d’un lot.
Le traitement exact des bijoux et autres produits incorporant des diamants doit être vérifié séparément au regard de la partie C de l’annexe XXXVIIIA et du texte actuel relatif à l’entrée en application. Les entreprises ne doivent pas supposer que chaque date applicable aux diamants en vrac s’applique automatiquement de la même manière aux bijoux finis.
Clarification importante concernant la date de 2026
Certains documents de la Commission européenne et de l’AWDC préparés ou mis à jour en décembre 2025 évoquent une date d’application attendue au 1er janvier 2026 pour le processus applicable aux diamants polis.
La modification contraignante ultérieure fixe au 24 avril 2026 le début des justificatifs de traçabilité obligatoires, y compris la déclaration de diligence raisonnable, pour les produits relevant du code CN 7102 39 00.
La législation ultérieure détermine la date légale d’entrée en application. Les orientations plus anciennes peuvent toujours fournir un contexte opérationnel utile, mais elles ne doivent pas être reprises comme s’il s’agissait du texte législatif actuel.
La Commission européenne présente ses FAQ sur les sanctions comme des orientations de mise en œuvre et précise que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut interpréter le droit de l’UE avec autorité. Les entreprises doivent consulter la collection actuelle des FAQ de la Commission sur les sanctions parallèlement au règlement contraignant.
Quand l’agrégation crée-t-elle un problème de conformité ?
L’agrégation devient risquée lorsque les dossiers disponibles ne permettent plus d’étayer la conclusion formulée au sujet des marchandises regroupées.
Imaginons par exemple qu’une entreprise possède :
- le lot A, avec des informations documentées sur l’origine minière
- le lot B, avec des justificatifs documentés attestant une origine non russe
- le lot C, sans informations utilisables sur l’origine
Si les trois lots sont mélangés sans enregistrer leur identité et leurs quantités, les documents des lots A et B n’établissent pas automatiquement l’origine de chaque diamant du nouveau lot.
Le problème ne tient pas simplement au regroupement de plusieurs lots. Il vient du fait qu’il n’est plus possible de distinguer les marchandises documentées de celles qui ne le sont pas.
Les orientations de la Commission européenne sur la diligence raisonnable applicable aux diamants abordent spécifiquement les contrôles destinés à éviter l’agrégation de diamants d’origine inconnue avec des marchandises traçables. Sa FAQ sur les restrictions applicables aux diamants doit être lue avec la modification de 2026 lorsque les dates diffèrent.
Une origine mixte connue n’est pas une origine inconnue
Ces deux situations doivent être traitées différemment.
Origine mixte documentée
Un lot peut contenir des diamants provenant de plusieurs pays miniers identifiés. Les dossiers concernés identifient ces pays et restent rattachés au lot.
Origine inconnue ou non résolue
L’entreprise ne peut pas établir les informations nécessaires sur l’origine à partir des dossiers disponibles, ou les documents ne peuvent pas être associés de manière fiable aux marchandises.
« Origine mixte » ne doit jamais être utilisé pour remplacer « nous ne savons pas ».
Pour les importations de diamants bruts concernées, le certificat du Processus de Kimberley et les exigences de vérification de l’UE doivent être respectés. Depuis le 1er mars 2025, le certificat applicable doit indiquer clairement le ou les pays d’extraction des marchandises concernées, plutôt que de s’appuyer sur une description générique non étayée.
Pour une explication détaillée, consultez le guide consacré aux certificats du Processus de Kimberley pour les origines mixtes.
Un système pratique de contrôle des lots
Un système de contrôle opérationnel ne doit pas nécessairement utiliser une plateforme logicielle commerciale particulière. Il doit en revanche préserver le lien entre les marchandises physiques et les documents justificatifs.
Chaque lot ou pierre suivie individuellement doit disposer d’un identifiant interne permanent.
Le dossier associé à cet identifiant doit consigner, le cas échéant :
- Fournisseur
- Référence du lot ou de la pierre chez le fournisseur
- Référence interne du stock
- Date d’achat
- Numéro de facture
- Classification : naturel ou synthétique
- Statut : brut ou taillé
- Code CN utilisé pour la transaction
- Nombre de diamants
- Poids total en carats
- Fourchette de poids individuel
- Pays ou pays d’extraction déclarés
- Pays de traitement
- Date et itinéraire d’importation
- Référence de la déclaration en douane
- Informations relatives au certificat du Processus de Kimberley
- Référence G7 ou GF, le cas échéant
- Informations relatives à la Due Diligence Statement, le cas échéant
- Déclarations justificatives des fournisseurs
- Numéro du rapport de gradation
- Tout événement de division, de regroupement, de retaillage ou de reconditionnement
- Employé ayant approuvé l’enregistrement
Tous les champs ne s’appliqueront pas à chaque diamant. L’enregistrement doit refléter la transaction réelle, plutôt que de combler les lacunes par des suppositions.
Consigner chaque division et chaque regroupement
Lorsqu’un lot est divisé, le système doit indiquer :
Lot d’origine → Nouveau lot 1 + Nouveau lot 2
Lorsque des lots sont regroupés, il doit indiquer :
Lot source A + Lot source B → Lot regroupé C
Le nouvel enregistrement doit conserver :
- Les références des lots sources
- La quantité ou le poids apporté par chaque source
- La date du regroupement
- Le motif de la modification
- Le nouvel emplacement physique
- L’employé responsable
- Les documents associés à chaque source
Supprimer l’enregistrement du lot d’origine après un regroupement détruit une partie de la piste d’audit. Clôturez l’enregistrement d’origine sur le plan opérationnel, mais conservez-le dans l’historique.
Séparer les stocks selon leur statut documentaire
Une structure d’inventaire pratique peut comprendre les catégories suivantes :
| Catégorie | Traitement |
|---|---|
| Stock actuel documenté | Disponible pour le traitement habituel, sous réserve de l’examen de la transaction |
| Stock ancien avec pièces justificatives | Conserver les éléments historiques liés aux marchandises |
| Dossier de droits acquis complet | Conserver les pièces justificatives et la référence pertinente |
| Droits acquis en cours d’examen | Ne pas le présenter comme bénéficiant de droits acquis tant que les conditions ne sont pas confirmées |
| Stock de rachat ou provenant d’une succession | L’examiner séparément avant toute revente, exportation ou réimportation |
| Biens appartenant aux clients | Les conserver en dehors de l’inventaire vendable appartenant à l’entreprise |
| Origine inconnue ou non résolue | Les mettre en quarantaine et les séparer des lots traçables jusqu’à leur examen |
| Marchandises refusées ou soumises à des restrictions | Les bloquer, selon le cas, à l’achat, à l’importation, au transfert ou au retour dans le stock actif |
Les termes « ancien », « provenant d’une succession » ou « ayant déjà appartenu à quelqu’un » n’établissent pas automatiquement l’existence d’une exception légale. Les conditions et les justificatifs applicables doivent être vérifiés pour la transaction concernée.
Consultez le guide consacré aux diamants bénéficiant de droits acquis et aux anciens stocks.
Des documents aux fonctions distinctes
Les documents relatifs aux diamants ne sont pas interchangeables.
| Document | Ce qu’il peut justifier | Ce qu’il ne prouve pas automatiquement |
|---|---|---|
| Facture commerciale | L’acheteur, le vendeur, la description, la valeur et la transaction | L’origine minière, sauf si elle est correctement indiquée et étayée |
| Liste de colisage | Le contenu du lot, les quantités et les poids | L’origine licite à elle seule |
| Document de transport | L’itinéraire de l’expédition | L’origine minière |
| Déclaration en douane | Informations d’importation déclarées | Qualité gemmologique |
| Certificat du Processus de Kimberley | Informations requises pour l’expédition de diamants bruts | Les 4C d’un diamant taillé |
| Référence G7 | Historique pertinent et vérifié des importations de diamants bruts | Un certificat délivré directement pour un diamant taillé |
| Référence GF | Un historique particulier d’antériorité | Une approbation générale pour des stocks sans lien |
| Déclaration de diligence raisonnable | Déclaration requise de l’importateur pour les marchandises taillées concernées | Un grade de qualité du diamant |
| Rapport de gradation | Identité gemmologique et caractéristiques de qualité | Pays d’extraction, sauf s’il s’agit d’un service spécifique d’identification de l’origine appuyé par la chaîne de traçabilité requise |
| Déclaration du fournisseur | Élément du dossier de preuves et de diligence raisonnable | Une certitude juridique automatique sans vérification |
Un rapport de gradation standard de GIA, IGI ou HRD ne doit pas être présenté comme une preuve de l’origine minière. Pour en savoir plus, consultez le guide des rapports de gradation des diamants.
Les certificats G7 et les numéros GF ne sont pas interchangeables
AWDC explique qu’un numéro de certificat G7 est délivré dans le cadre de l’importation admissible et de la vérification des diamants naturels bruts concernés par l’intermédiaire de l’autorité désignée. Il n’est pas délivré directement pour les diamants taillés, les diamants bruts synthétiques ou les exportations.
Un numéro GF concerne une procédure d’antériorité et un historique documentaire spécifiques.
Les entreprises ne doivent pas :
- Qualifier toute référence fournisseur de certificat G7
- Affirmer qu’un diamant taillé a reçu son propre certificat G7
- Utiliser pour un stock sans lien un numéro GF provenant d’un lot donné
- Considérer l’une ou l’autre de ces références comme un grade de diamant
- Supposer que la détention d’un numéro dispense d’examiner la transaction
Consultez le guide distinct consacré aux certificats G7 et aux numéros GF. La FAQ d’AWDC sur les sanctions G7/UE fournit des indications pratiques pour Anvers, mais le règlement de l’UE en vigueur reste la source juridique de référence.
Le lieu de taille ne constitue pas l’origine minière
Un diamant peut être :
- Extrait dans un pays
- Commercialisé via un autre
- Taillé en Inde
- Expertisé par un laboratoire ailleurs
- Approvisionné commercialement via Anvers
- Vendu par un joaillier européen
Aucun de ces lieux ultérieurs ne modifie ni ne prouve automatiquement l’endroit où le diamant naturel a été extrait.
« Taillé en Inde », « approvisionné à Anvers » et « expertisé en Belgique » décrivent différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement. Ces mentions ne doivent pas être utilisées comme substituts aux preuves de l’origine minière.
Consultez le guide distinct consacré à l’origine de l’extraction des diamants selon les règles de l’UE.
Que faire avant de regrouper des lots
Avant tout regroupement physique, le collaborateur responsable doit vérifier :
- Les diamants sont-ils naturels ou synthétiques ?
- Sont-ils bruts, taillés ou incorporés dans un autre produit ?
- Quel code NC s’applique ?
- Quel est le poids de chaque diamant ?
- Quelles sont les dates de transaction et d’importation concernées ?
- Quels sont les documents relatifs à l’origine minière et au traitement ?
- Certaines marchandises sont-elles couvertes par un historique d’antériorité ?
- Certains documents comportent-ils des incohérences ?
- La source de chaque élément du nouveau lot peut-elle rester identifiable ?
- Le nouveau lot sera-t-il importé, exporté ou réexpédié après traitement ?
Si ces questions ne peuvent pas recevoir de réponse, le lot doit rester séparé jusqu’à son examen par une personne compétente.
Atelier, réparations et diamants appartenant aux clients
Les joailliers doivent appliquer des contrôles distincts aux biens appartenant aux clients.
Une fiche de prise en charge pour réparation doit mentionner :
- Nom du client ou référence de compte
- Photographie de l’article
- Description de la pierre ou des pierres
- Inscription visible ou numéro de rapport, le cas échéant
- Poids estimé ou enregistré
- Date de réception
- Travail demandé
- Numéro du plateau ou de l’enveloppe d’atelier
- Date de restitution au client
Le diamant d’un client ne doit pas être placé dans le stock général ni regroupé avec des marchandises appartenant à l’entreprise.
Si l’intervention nécessite un mouvement transfrontalier, le remplacement de pierres, le retrait de diamants ou un changement de propriétaire, obtenez des conseils douaniers et en matière de sanctions adaptés à la transaction.
L’importation et la réimportation nécessitent un nouvel examen
La présence antérieure d’un diamant dans l’UE ne signifie pas que chacun de ses mouvements ultérieurs est automatiquement autorisé.
Avant de réimporter des marchandises après une mise en consignation, une expertise, une recoupe, une réparation ou une fabrication hors de l’UE, vérifiez :
- Quand et où les marchandises se trouvaient précédemment
- S’il existe des preuves de leur présence antérieure dans l’UE
- Si les marchandises ont été modifiées pendant le traitement
- Si les marchandises d’origine et les marchandises retournées peuvent être mises en correspondance
- Si l’on s’appuie sur une antériorité ou sur d’autres dispositions
- Quels documents doivent accompagner la déclaration en douane
Pour les procédures propres à Anvers, utilisez le guide distinct d’importation de Diamond Office.
Questions à poser au fournisseur avant l’achat
Demandez au fournisseur :
- Quel est le ou quels sont les pays d’extraction documentés ?
- Où les diamants ont-ils été taillés ?
- Quels documents étayent la déclaration d’origine ?
- Certains diamants atteignent-ils ou dépassent-ils le seuil individuel applicable ?
- Ce lot a-t-il été mélangé avec des marchandises dont l’origine est inconnue ou non établie ?
- Une référence G7 ou GF s’applique-t-elle ?
- Une déclaration de diligence raisonnable a-t-elle été utilisée pour l’importation concernée ?
- Les documents peuvent-ils être rattachés à ce lot ou à cette pierre précis ?
- Le stock est-il actuel, ancien, retourné ou précédemment détenu ?
- Les documents pourront-ils être récupérés ultérieurement si les marchandises sont exportées ou réimportées ?
Une assurance verbale peut amorcer la discussion, mais elle ne doit pas remplacer les documents requis pour la transaction concernée.
Questions fréquemment posées
L’agrégation des diamants est-elle interdite dans l’UE ?
Pas automatiquement. Le regroupement de plusieurs lots de diamants licites et documentés ne constitue pas, en soi, une interdiction générale. Le risque apparaît lorsque l’agrégation mélange des marchandises d’origine inconnue avec des marchandises traçables ou rompt le lien entre les diamants et les documents justificatifs correspondants.
Un lot d’origines mixtes est-il identique à un lot d’origine inconnue ?
Non. Un lot d’origines mixtes documenté peut identifier tous les pays d’extraction concernés. Un lot d’origine inconnue ne dispose pas des éléments nécessaires pour établir cette information.
Le seuil de 0,5 carat s’applique-t-il à l’ensemble du lot ?
Le seuil pertinent s’applique à chaque diamant, et non à l’addition du poids total du lot. La classification du produit et la disposition légale en vigueur doivent néanmoins être vérifiées.
Un rapport de classification prouve-t-il l’origine minière ?
Un rapport de classification ordinaire consigne principalement les caractéristiques gemmologiques. Il ne prouve pas automatiquement l’origine minière. Un service dédié à l’origine nécessite une chaîne de traçabilité spécifique, du diamant brut au diamant taillé.
Un certificat du Processus de Kimberley est-il utilisé pour les diamants taillés ?
Le système de certification du Processus de Kimberley concerne le commerce international des diamants bruts. Les justificatifs et exigences douanières applicables aux diamants taillés sont traités différemment.
Un diamant taillé reçoit-il un certificat G7 ?
AWDC indique que le certificat G7 est délivré pour les importations admissibles de diamants naturels bruts dans le cadre du processus de vérification désigné. Il n’est pas délivré directement pour les diamants taillés.
Quand l’obligation relative à la déclaration de diligence raisonnable pour les diamants taillés a-t-elle commencé ?
La modification ultérieure de l’UE fixe au 24 avril 2026 l’entrée en vigueur des justificatifs de traçabilité obligatoires, notamment une déclaration de diligence raisonnable, pour les produits concernés relevant du code CN 7102 39 00. Certaines anciennes directives opérationnelles mentionnent encore le 1 janvier 2026.
Les diamants provenant d’un stock ancien ou d’une succession peuvent-ils être ajoutés au stock actuel ?
Ils doivent d’abord être classés et examinés. Leur achat ou leur détention antérieurs ne prouvent pas automatiquement qu’une importation, une exportation ou une déclaration d’origine actuelle respecte les règles applicables.
La mention « sourcé à Anvers » prouve-t-elle l’origine minière ?
Non. Le sourcing à Anvers décrit un lieu de négoce commercial. Les diamants ne sont pas extraits à Anvers, et le lieu de sourcing n’est pas identique au pays d’extraction.
Ce guide remplace-t-il les conseils juridiques ou douaniers ?
Non. Les entreprises doivent vérifier le règlement en vigueur, les directives officielles de la Commission et les exigences de l’autorité compétente pour la transaction concernée.
Constituer un dossier diamant défendable
De bons contrôles de l’agrégation préservent l’identité et l’historique documentaire de chaque lot tout au long des opérations d’achat, de tri, de fabrication, de vente et de circulation transfrontalière.
Dalila Diamonds peut fournir les documents commerciaux et relatifs au produit détenus pour un lot fourni précis. Il incombe aux acheteurs et aux importateurs de déterminer quelles exigences légales, douanières et en matière de sanctions s’appliquent à leurs transactions.
Pour un examen opérationnel plus large, utilisez la check-list de conformité aux sanctions de l’UE applicables aux diamants.


